ARRETE·2 mars 1998
Arrêté du 2 mars 1998 instituant une commission nationale consultative (commission du fonds d'incitation à la création) pour l'attribution des aides à l'édition d'art contemporain et des allocations en théorie-critique d'art
En vigueur depuis le 2 mars 1998 11 articles 11 versions historisées
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