ARRETE·2 mars 1998

Arrêté du 2 mars 1998 instituant une commission nationale consultative (commission du fonds d'incitation à la création) pour l'attribution des aides à l'édition d'art contemporain et des allocations en théorie-critique d'art

En vigueur depuis le 2 mars 1998 11 articles 11 versions historisées
Consulter en ligne

Sommaire

Art. 1Art. 2Art. 3Art. 4Art. 5Art. 6Art. 7Art. 8Art. 9Art. 10Art. 11
Voir le sommaire complet
Accueil
Recherche
Mes consultations
Boutique
Profil