Art. 4
En vigueur depuis le 13 janv. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
La commission propose au directeur général de la création artistique, président du Centre national des arts plastiques, l'attribution des aides et allocations dont elle a sélectionné les demandes. Elle est habilitée à émettre des propositions relatives à la politique éditoriale du fonds d'incitation à la création et à en évaluer l'activité.
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Prolegi/LEGITEXT000005625480#art-4