Art. 6
En vigueur depuis le 13 janv. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
La commission peut recommander toute mesure utile favorisant la mise en oeuvre de la déconcentration dans le domaine de l'aide à l'édition en art contemporain. Les inspecteurs de la création et des enseignements artistiques et les chefs de département de la direction générale de la création artistique assistent en tant que de besoin aux réunions de la commission avec voix consultative.
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Prolegi/LEGITEXT000005625480#art-6