Chapitre Chapitre III : Agrément des activités de projet mises en œuvre sur le territoire national
Art. 9-1
En vigueur depuis le 2 déc. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Dans le cas d'une activité de projet première de son type pour laquelle aucune méthode n'a été référencée, une méthode peut être référencée à la suite de l'agrément du projet. Les étapes prévues à l'article 9 du présent arrêté sont appliquées à l'analyse de la méthodologie sous-jacente. II. - La DGEC peut être à l'initiative de la proposition d'une méthodologie.
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Prolegi/LEGITEXT000026707288#art-9-1