Art. 4
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 10 novembre 1999 , , Art. 3, , , , Art. 7 - Arrêté du 14 mars 2000 , , Art. 3, , ,
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Prolegi/LEGITEXT000023663675#art-4