Art. 2
En vigueur depuis le 1 avr. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Les missions de police des eaux marines dans les départements du Nord et du Pas-de-Calais sont exercées respectivement par les directions départementales des territoires et de la mer de chacun de ces départements.
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Prolegi/LEGITEXT000025525963#art-2