Art. 3
En vigueur depuis le 1 avr. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 24 juillet 2007 désignant le service de navigation de Nord - Pas-de-Calais comme service de police des eaux marines dans les départements du Nord et du Pas-de-Calais pris en application de l'article 7 du décret n° 2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000025525963#art-3