Arrêté du 2 mars 2012 modifiant l'arrêté du 7 novembre 2006, modifié par l'arrêté du 20 décembre 2006, désignant les services de police de l'eau compétents sur la liste des cours d'eau qui appartiennent au domaine public fluvial affecté à la navigation définie par l'arrêté du 24 février 2006

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Art. 4

En vigueur depuis le 1 avr. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999

Le présent arrêté prend effet à compter du 1er avril 2012.

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legi/LEGITEXT000025525963#art-4

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