Sect. Annexe
Art. 1
En vigueur depuis le 29 juin 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Article 1er Objet de la convention La présente convention-cadre, ci-après la " convention ", a pour objet de définir les modalités d'organisation et de tarification du dispositif relatif à la prise des séances d'accompagnement réalisées par un psychologue prévu à l'article L. 162-58 du code de la sécurité sociale. Elle a notamment vocation à définir les engagements réciproques d'une part des psychologues, et le cas échéant des structures dans lesquelles ils exercent, signataires de la présente convention et d'autre part des caisses d'Assurance maladie.
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Prolegi/LEGITEXT000045318550#art-1-1