Sect. Annexe
Art. 2
En vigueur depuis le 29 juin 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Périmètre du dispositif Seuls les psychologues, tels que définis dans le préambule de la convention, et ayant reçu la notification d'acceptation de leur candidature peuvent recevoir des patients dans le cadre du dispositif. Conformément à la réglementation en vigueur, le dispositif relatif à la prise en charge des séances d'accompagnement chez le psychologue prévu à l'article L. 162-58 du code de la sécurité sociale concerne uniquement les patients affiliés à un organisme de sécurité sociale en matière d'Assurance maladie ou bénéficiaires de l'Aide médicale de l'Etat (AME) et répondant aux critères prévus par l'arrêté du 8 mars 2022 relatif aux tarifs, codes de facturation et critères d'inclusion du dispositif.
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Prolegi/LEGITEXT000045318550#art-2-1