Art. 3
En vigueur depuis le 14 nov. 1965 jusqu'au 1 janv. 2999
Ces opérations de pêche ne pourront être effectuées qu'avec le consentement des détenteurs du droit de pêche.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006074590#art-3