ARRETE·2 novembre 1965

Arrêté du 2 novembre 1965 portant délégation de pouvoirs aux préfets pour autoriser la pêche et le transport des poissons destinés à la propagation de l'espèce ainsi que l'exécution d'inventaires piscicoles.

En vigueur depuis le 2 novembre 1965 3 articles 3 versions historisées
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