Sect. Commis
Art. 5
En vigueur depuis le 19 nov. 1972 jusqu'au 1 janv. 2999
La liste des candidats autorisés à prendre part au concours est arrêtée par le préfet.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006072940#art-5