Art. 2
En vigueur depuis le 7 nov. 1989 jusqu'au 1 janv. 2999
La mise à disposition de ce terminal donne lieu au paiement par l'abonné d'une redevance mensuelle de location-entretien dont le montant est fixé à 88,53 F hors taxes.
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Prolegi/LEGITEXT000006059262#art-2