Art. 3

En vigueur depuis le 7 nov. 1989 jusqu'au 1 janv. 2999

Lorsque le service annuaire électronique est déclaré ouvert au lieu de l'installation et que le Minitel 2 est fourni au lieu et place de l'annuaire papier, la redevance précitée est fixée à 16,86 F hors taxes.

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