Art. 4
En vigueur depuis le 7 nov. 1989 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions, prévues dans les paragraphes du décret n° 87-888 du 30 octobre 1987 susvisé, relatives à la mise à disposition à titre temporaire de terminaux Minitel, à la non-restitution de matériel et à la destruction ou à la mise hors d'usage de matériel loué par le service des télécommunications sont également applicables au Minitel 2.
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Prolegi/LEGITEXT000006059262#art-4