Art. 1
En vigueur depuis le 11 nov. 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé au tribunal de grande instance de Paris, 4, boulevard du Palais, 75004 Paris, un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est la gestion centralisée de la taxation des communications téléphoniques.
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Prolegi/LEGITEXT000005616956#art-1