Art. 6
En vigueur depuis le 11 nov. 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Toute mise en oeuvre de cette application dans d'autres juridictions fera l'objet d'une déclaration conforme au présent modèle type, qui précisera les mesures de sécurité et de confidentialité, tant physiques que logiques, adoptées, auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
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Prolegi/LEGITEXT000005616956#art-6