Art. 2

En vigueur depuis le 11 nov. 1994 jusqu'au 1 janv. 2999

Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes : nom, prénoms, précédé de l'un des identifiants suivants : Mlle, Mme, M., le numéro de poste ainsi que le numéro appelé occulté des quatre derniers chiffres.

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