Chapitre Chapitre III : Désignation des représentants du personnel.
Art. 15
En vigueur depuis le 16 nov. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Le bureau de vote détermine le nombre de voix obtenues par chaque liste. Il détermine en outre le quotient électoral en divisant le nombre total de suffrages valablement exprimés par le nombre de représentants titulaires à élire pour l'ensemble des groupes.
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Prolegi/LEGITEXT000019458125#art-15