Chapitre Chapitre V : Fonctionnement.
Art. 21
En vigueur depuis le 16 nov. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
La commission consultative paritaire est présidée par le directeur général de l'Agence. En cas d'empêchement du président, la commission est présidée par un représentant de l'administration qu'il désigne.
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Prolegi/LEGITEXT000019458125#art-21