Chapitre Chapitre V : Fonctionnement.
Art. 28
En vigueur depuis le 16 nov. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
En cas de difficulté dans le fonctionnement de la commission, le directeur général de l'Agence en rend compte au ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et au ministre de la fonction publique.
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Prolegi/LEGITEXT000019458125#art-28