Chapitre Chapitre V : Fonctionnement.
Art. 29
En vigueur depuis le 16 nov. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
La commission ne délibère valablement qu'à la condition d'observer les règles de constitution et de fonctionnement édictées par le décret du 28 juillet 2006 susvisé, le présent arrêté ainsi que par son règlement intérieur. En outre, les trois quarts au moins des membres doivent être présents lors de l'ouverture de la réunion. Lorsque ce quorum n'est pas atteint, une nouvelle convocation est envoyée dans un délai de huit jours aux membres de la commission, qui siège alors valablement, si la moitié de ses membres est présente.
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Prolegi/LEGITEXT000019458125#art-29