Art. 1
En vigueur depuis le 15 nov. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé auprès du président de l'Etablissement public du château de Fontainebleau un comité technique paritaire central exerçant les compétences prévues au titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000021263342#art-1