Art. 2
En vigueur depuis le 15 nov. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Le comité technique paritaire central comprend cinq membres titulaires représentant l'administration et cinq membres titulaires représentant le personnel ainsi qu'un nombre égal de membres suppléants. A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 14 novembre 2003
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Prolegi/LEGITEXT000021263342#art-2