Art. 4
En vigueur depuis le 1 janv. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Les montants minimaux de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit : Groupe de fonctions Montant minimal de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) en euros Administration centrale, établissements et services assimilés Services déconcentrés, établissements et services assimilés Groupe 1 1 600 1 350 Groupe 2 1 350 1 200
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Prolegi/LEGITEXT000033370409#art-4