Art. 7
En vigueur depuis le 10 mars 1990 jusqu'au 1 janv. 2999
Les arrêtés du 4 janvier 1973, du 27 juillet 1977, du 23 mars 1978, du 20 février 1980, du 20 février 1981 et du 28 septembre 1981 précisant les conditions et modalités d'octroi des prêts spéciaux d'élevage du Crédit agricole mutuel, les articles 2 et 5 de l'arrêté du 5 août 1976 modifié fixant les normes de financement par les caisses de crédit agricole mutuel des exploitations ne présentant pas de plan de développement et l'arrêté du 22 septembre 1983 fixant les taux d'intérêt des prêts spéciaux d'élevage du Crédit agricole mutuel sont abrogés.
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Prolegi/LEGITEXT000006071415#art-7