Art. 2
En vigueur depuis le 25 nov. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Le fonctionnaire, placé en disponibilité d'office dans l'intérêt du service, est convoqué par l'administration, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans le mois qui suit la notification de la décision de placement, à un entretien individuel au cours duquel sa situation professionnelle et personnelle est examinée. La convocation comporte l'indication de la date, de l'heure, du lieu et de l'objet de l'entretien. Cet entretien est formalisé par l'élaboration d'une fiche dont le modèle est annexé au présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000031519290#art-2