Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales
Art. 3
En vigueur depuis le 5 oct. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont admis à prendre part à l'épreuve les conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation remplissant les conditions fixées au 1° de l'article 20 du décret du 30 janvier 2019 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000042395211#art-3