Art. 5
En vigueur depuis le 5 oct. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Le jury, dont les membres sont désignés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, comprend : - le directeur de l'administration pénitentiaire ou son représentant, président ; - un membre du corps des directeurs des services pénitentiaires exerçant ses fonctions au sein d'un établissement pénitentiaire ; - deux membres du corps de commandement des personnels de surveillance de l'administration pénitentiaire ayant le grade de commandant ou du corps des chefs des services pénitentiaires et exerçant ses fonctions dans un établissement ou service pénitentiaire ; - une personnalité qualifiée extérieure à l'administration pénitentiaire. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante. L'arrêté nommant le jury désigne le membre du jury assurant le remplacement du président dans le cas où celui-ci se trouverait dans l'impossibilité d'assurer sa fonction.
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Prolegi/LEGITEXT000042395019#art-5