Art. 1
En vigueur depuis le 20 juil. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
L'examen professionnel prévu au 2° de l'article 22 du décret n° 2023-1341 du 29 décembre 2023 portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire pour l'accès au corps de commandement du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire est organisé dans les conditions fixées au présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000050030763#art-1