Art. 6
En vigueur depuis le 20 juil. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Le jury examine les dossiers mentionnés à l'article 5 du présent arrêté en appréciant, pour chaque candidat, son parcours professionnel antérieur, sa motivation et son aptitude à exercer les missions dévolues aux membres du corps de commandement, telles que définies à l'article 21 du décret n° 2023-1341 du 29 décembre 2023 portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire.
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Prolegi/LEGITEXT000050030763#art-6