Art. 2
En vigueur depuis le 5 oct. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
L'examen professionnel est ouvert, après avis conforme du ministre chargé de la fonction publique dans les conditions fixées à l'article 2 du décret du 19 octobre 2004 susvisé, par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. Les modalités d'inscription à l'examen, la date des épreuves et le nombre de postes à pourvoir sont fixés par arrêté.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000050030763#art-2