Art. 3
En vigueur depuis le 7 sept. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
Les correspondants locaux de matériovigilance des établissements de santé doivent être désignés au maximum quatre mois après la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000005621693#art-3