Art. 2
En vigueur depuis le 12 sept. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
Les membres fonctionnaires du conseil de gestion sont remboursés en application des dispositions relatives au statut de la fonction publique. Les membres non fonctionnaires du conseil de gestion sont remboursés suivant les modalités applicables aux fonctionnaires de catégorie A.
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Prolegi/LEGITEXT000005621723#art-2