Art. 3
En vigueur depuis le 12 sept. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
Les demandes de remboursement doivent être adressées au secrétariat du conseil de gestion qui est assuré par la Caisse centrale de réassurance en application de l'article 10 du décret du 17 octobre 1995 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000005621723#art-3