Titre TITRE IER : COMMUNES TOURISTIQUES
Art. 2
En vigueur depuis le 4 sept. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Le dossier de demande de dénomination de commune touristique mentionné à l'article R. 133-34 du code du tourisme est annexé à l'arrêté préfectoral de dénomination de commune touristique. Il est consultable à la préfecture de département.
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Prolegi/LEGITEXT000019418834#art-2