Titre TITRE II : STATIONS CLASSEES DE TOURISME
Art. 5
En vigueur depuis le 4 sept. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Le modèle national de dossier de demande de classement en station de tourisme mentionné à l'article R. 133-42 du code du tourisme figure en annexe II au présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000019418834#art-5