Titre TITRE II : RÉMUNÉRATION DES ACTIVITÉS DE FORMATION
Art. 4
En vigueur depuis le 1 janv. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 9 novembre 1988 , , - Arrêté du 8 septembre 1989 , , Sct. Annexes, Art. ANNEXE
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Prolegi/LEGITEXT000027991962#art-4