Art. 2
En vigueur depuis le 17 nov. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Le traitement assure, au plan national, la gestion des informations émanant : - des déclarations fiscales déposées par les professionnels auprès des services de la direction générale des finances publiques ; - des déclarations sociales nominatives s'agissant des informations relatives aux effectifs salariés, au sens de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. E-PRO gère une base nationale unique constituée à partir des déclarations fiscales des professionnels et des informations relatives aux effectifs salariés, au sens de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises issues des déclarations sociales nominatives.
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Prolegi/LEGITEXT000027977429#art-2