Art. 6
En vigueur depuis le 17 nov. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Les informations issues des déclarations fiscales déposées par les professionnels sont conservées pendant onze ans à compter de leur enregistrement dans la base. Elles sont ensuite archivées pendant une durée de dix ans pour les besoins du contrôle. Les données issues des déclarations sociales nominatives sont conservées sept ans.
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Prolegi/LEGITEXT000027977429#art-6