Art. 4
En vigueur depuis le 21 sept. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Le traitement ACQUI PRO fournit au référentiel E-PRO les informations nécessaires à sa constitution et à sa mise à jour. Les traitements de la direction générale des finances publiques qui pour un processus métier donné ont besoin de connaître des déclarations fiscales déposées par les professionnels peuvent consulter le référentiel E-PRO sur les informations qu'il gère et qui sont décrites à l'article précédent.
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