Chapitre Chapitre IV : Emissions dans l'air›Sect. Section 3 : Valeurs limites d'émission
Art. 46
En vigueur depuis le 5 sept. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Toutes les dispositions nécessaires sont prises pour que l'établissement ne soit pas à l'origine d'émission de gaz odorants susceptibles d'incommoder le voisinage et de nuire à la santé et à la sécurité publique.
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Prolegi/LEGITEXT000029420724#art-46