Chapitre Chapitre V : Emissions dans les sols
Art. 47
En vigueur depuis le 5 sept. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Les rejets directs dans les sols sont interdits.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000029420724#art-47