Art. 6
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 7 mars 1988 , , , , , - Arrêté du 31 décembre 1992 , , , , , , Art. 8, Art. 9 - Arrêté du 27 janvier 1995 , , , , , , - Arrêté du 27 septembre 1995 , , , , , - Arrêté du 4 décembre 1997 , , , , - Arrêté du 16 juillet 1998 , , , , - Arrêté du 23 mars 2000 , , , , - Arrêté du 28 juillet 2006 , , , , , - Arrêté du 23 avril 2009 , - Arrêté du 23 décembre 2010 , , - Arrêté du 23 décembre 2010 , ,
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Prolegi/LEGITEXT000050179667#art-6