Art. 3
En vigueur depuis le 18 sept. 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent arrêté sont applicables dans les territoires d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie et dans la collectivité territoriale de Mayotte.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005628541#art-3