Art. 3
En vigueur depuis le 2 sept. 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
Les représentants du personnel au comité d'hygiène et de sécurité de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments sont désignés librement par les organisations syndicales regardées comme représentatives au vu des résultats des élections au comité technique paritaire.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000019676142#art-3