Art. 5
En vigueur depuis le 2 sept. 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000019676142#art-5