Art. 2
En vigueur depuis le 21 août 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Le préfet arrête un nombre limité d'actions susceptibles de faire l'objet d'engagements agroenvironnementaux parmi celles figurant dans la synthèse agroenvironnementale régionale annexée au plan de développement rural national et en fixe les conditions d'accès, notamment en fonction des crédits qui sont affectés aux enjeux et aux zones agroenvironnementaux prioritaires.
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Prolegi/LEGITEXT000005635049#art-2