Art. 5
En vigueur depuis le 21 août 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Une même parcelle culturale ne peut faire l'objet d'actions agroenvironnementales liées à la surface que dans le cadre d'un seul engagement agroenvironnemental ou d'un contrat territorial d'exploitation ou d'un contrat d'agriculture durable.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005635049#art-5